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A
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Terme Définition
abandon de recoursClause par laquelle une personne renonce à exercer un recours contre une autre personne.
 
abattementMontant à déduire de l'assiette imposable avant l’application de l’impôt.
 
accident

Evénement qui arrive par hasard.
En droit commun, l'accident est assimilé au cas fortuit.
Le code des assurances est pratiquement muet sur ce sujet (hormis les mentions faites dans les articles R 114-1 visant "les accidents de toute nature" et L 131.1, texte concernant les assurances de personnes), alors que l'activité d'assurance est largement concernée par cette notion. Faute d'une définition "légale", la définition de l'accident est donc contractuelle et jurisprudentielle.
Est retenu sous le vocable "accident", l'événement ou le fait dommageable qui présente les caractères de "fortuit", "soudain" et "extérieur".
• Fortuit : présente ce caractère, l'événement imprévu, qui arrive par hasard, sans qu'il soit cependant assimilable à la force majeure.
• Soudain : soudain ne signifie pas instantané. La soudaineté n'est pas limitée à la réalisation de l'événement en "un trait de temps". Les dommages peuvent résulter de faits progressifs ou répétés. La soudaineté de l'événement s'entend non seulement quant aux effets, mais aussi quant à la cause.
• Extérieur : il s'apprécie quant à la cause de l'événement. C'est à l'assuré ou à ses ayants droit d'apporter la preuve que le sinistre est survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévisions du contrat, mais il appartient à l'assureur qui conteste le caractère accidentel, de démontrer la réunion matérielle de l'exclusion de garantie.

 
acteEn droit, acte est un document écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique. C'est aussi une manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit. En assurance, le mot acte peut être employé dans les deux sens.
 
agent généralIl représente une compagnie dont il est le représentant exclusif. Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des primes et de régler des sinistres
 
antécédentsCirconstances qui sont de nature à faire apprécier le risque que l'assureur prend en charge et que l'assuré doit déclarer au moment de la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration des risques en réponse aux questions posées par l'assureur.
 
assuranceContrat d'assurance, contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers par une autre partie (l'assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque.
 
assurance décèsContrat qui permet au souscripteur de protéger ses proches des conséquences financières de son décès ou d'une invalidité.
On distingue 2 catégories de contrats :
- l'assurance temporaire décès
- l'assurance décès vie entière.
 
attestationDéclaration faite par un tiers de l'existence d'un acte ou d'un fait. Attestation d'assurance : écrit par lequel l'assureur affirme l'existence d'un contrat ou de garantie(s) souscrits à son profit.
 
avenantIl s'agit d'un document complémentaire au contrat initial qui en constate les modifications apportées. Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache est signé par l'assureur et l'assuré. L'avenant représente une preuve de la modification apportée au contrat.
 


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