Catastrophes naturelles

Sont considérés comme les effets d’une catastrophe naturelle, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. L’état de catastrophe naturelle doit faire l’objet d’une constatation par un arrêté interministériel. Cette garantie est financée par une contribution proportionnelle aux cotisations d’assurance dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

Avis de Clients

Newsletter

Suivez-nous sur