Clause

Disposition figurant dans un acte juridique, dans une convention. Une clause a pour objet d’en fixer les éléments (son objet, les obligations des parties) et/ou les modalités d’exécution (prix, date, lieu d’exécution). Ex : clause d’indexation, clause de style, clause réputée non écrite, clause type.

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

Avis de Clients

Newsletter

Suivez-nous sur