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Conseils de qualité. Je recommande.
Perte d’un droit ou d’une qualité. C’est une sanction qui frappe une personne pour des causes telles que l’indignité, l’incapacité ou la fraude. En assurance, c’est la perte de droit à garantie pour les irrégularités ou des fautes commises par l’assuré postérieurement au sinistre. L’article 113-2 du code des assurances reconnaît la validité de clauses de déchéance et prévoit l’opposabilité à l’assuré en cas : • Déclaration tardive au regard des délais prévus en cas d’aggravation de risque. • Déclaration tardive en cas de sinistre, à condition que l’assureur établisse que le retard dans la déclaration lui ait causé un préjudice.