Dommage ouvrage (assurance construction)

Toute personne agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte et celui des propriétaires successifs, une assurance de dommages. Cette garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité (donc sans franchise) des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs et les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

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