Droit à indémnisation (accident de la circulation)

Ce droit a été instauré par la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter » au profit des victimes d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres. Ce droit à indemnisation bénéficie à toutes victimes sans exceptions, y compris à celles « transportées en vertu d’un contrat, quelle que soit la nature de leurs dommages.

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