Expertise

Procédure par laquelle une personne ayant des compétences techniques appropriées se voit confier par exemple, le soin de chiffrer la valeur d’un bien ou le montant d’un préjudice ou de déterminer les causes et circonstances d’un sinistre. L’expertise est « privée » quand elle n'est à la demande que d’une partie (elle ne peut s’imposer à l’autre partie). L’expertise est « amiable » quand elle est décidée d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré. L’expertise est judiciaire quand elle est une mesure d’instruction par laquelle le juge confie à un technicien le soin de l’informer et de l’éclairer sur certains aspects techniques qui excédent ses propres connaissances. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire.

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