Fonds de garantie

Organisme dont le rôle est d’indemniser les victimes de certains dommages normalement couverts par une assurance obligatoire, lorsque l’auteur de ces dommages n’est pas assuré ou n’est pas identifié. Doté de la personnalité civile, financé par une contribution sur les cotisations d’assurance, il regroupe tous les assureurs agréés pour les risques qu’ils prennent en charge. Il existe un fonds pour : - Accident de la circulation. - Actes de terrorisme. - Accident de chasse.

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