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A

Abandon de recours search for term

Clause par laquelle une personne renonce à exercer un recours contre une autre personne.

Acceptation search for term

C'est le fait par l'assureur de donner son accord sur le risque proposé par le candidat à l'assurance ou proposant. Le consentement donné par l'assureur rend le contrat "parfait" (définitivement conclu) et permet la prise d'effet des garanties. En réassurance; c'est la prise en charge par le réassureur des risques cédés par les sociétés d'assurances et, par extension, le chiffre d'affaires réalisé à cette occasion par le réassureur.

Accessoires search for term

Sommes perçues en sus de la cotisation et correspondant à des frais de gestion, tels que les frais d'établissement du contrat, d'un avenant ou d'une quittance (frais de quittancement, frais annexes). Ce terme peut également désigner l'ensemble des impôts et taxes afférent à la cotisation.

Accident search for term

Evénement qui arrive par hasard. En droit commun, l'accident est assimilé au cas fortuit. Le code des assurances est pratiquement muet sur ce sujet (hormis les mentions faites dans les articles R 114-1 visant "les accidents de toute nature" et L 131.1, texte concernant les assurances de personnes), alors que l'activité d'assurance est largement concernée par cette notion. Faute d'une définition "légale", la définition de l'accident est donc contractuelle et jurisprudentielle. Est retenu sous le vocable "accident", l'événement ou le fait dommageable qui présente les caractères de "fortuit", "soudain" et "extérieur".

  • Fortuit : présente ce caractère, l'événement imprévu, qui arrive par hasard, sans qu'il soit cependant assimilable à la force majeure.
  • Soudain : soudain ne signifie pas instantané. La soudaineté n'est pas limitée à la réalisation de l'événement en "un trait de temps". Les dommages peuvent résulter de faits progressifs ou répétés. La soudaineté de l'événement s'entend non seulement quant aux effets, mais aussi quant à la cause.
  • Extérieur : il s'apprécie quant à la cause de l'événement. C'est à l'assuré ou à ses ayants droit d'apporter la preuve que le sinistre est survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévisions du contrat, mais il appartient à l'assureur qui conteste le caractère accidentel, de démontrer la réunion matérielle de l'exclusion de garantie.
Accédit search for term

Réunion d'expertise judiciaire organisée par l'expert désigné par une décision de justice (cour, tribunal, juge des référés, juge de la mise en état).

Acte search for term

En droit, acte est un document écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique. C'est aussi une manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit. En assurance, le mot acte peut être employé dans les deux sens.

Adaptation périodique search for term

Contrat dont le montant des capitaux et des cotisations évolue en fonction d'un indice convenu d'avance. La disposition contractuelle qui détermine les modalités pratiques de cette évolution, laquelle intervient à chaque échéance de cotisation annuelle, s'appelle une clause d'adaptation ou d'indexation.

Agent général search for term

Il représente une compagnie dont il est le représentant exclusif. Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des primes et de régler des sinistres.

Aggravation (de l’état d’une victime) search for term

L'aggravation est l'apparition de nouvelles séquelles, dont il n'avait pas été tenu compte au moment où la victime d'accident corporel avait été indemnisée définitivement de son préjudice, en assurance de responsabilité civile.

Aggravation du risque search for term

Modification, en cours d'exécution du contrat d'assurance, du risque initialement couvert. Elle augmente la probabilité ou l'intensité du risque. L'article L113-2 du code des assurances, modifié par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989 énonce que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et qui modifient les réponses faites aux questions posées dans le formulaire de déclaration.

Aliments search for term

Les aliments sont des déclarations successives qui viennent modifier (alimenter) le contrat, dont la cotisation est ajustée généralement à la fin de l'exercice, pour tenir compte des évolutions constatées en cours d'année.

Aliénation search for term

Opération par laquelle une personne transfère volontairement la propriété d'une chose (ou plus généralement un droit) à une autre personne.

Annexes (ou Intercalaires) search for term

Document imprimé ou dactylographié, joint au contrat et qui en précise certains points. Les documents ainsi annexés ou intercalés dans le contrat en font partie intégrante et même s'ils ne sont pas signés, leurs clauses sont opposables à l'assuré dans la mesure où leur existence est mentionnée aux conditions particulières signées par lui.

Annualité des comptes search for term

Règle fondamentale qui veut que les cotisations d'un exercice permettent le paiement des sinistres survenant pendant ce même exercice. Cette règle a pour but d'éviter l'effet de cavalerie qui consiste au paiement des sinistres des années passées avec les cotisations de l'exercice courant.

Annulation (de contrat) search for term

Anéantissement à titre rétroactif d'un contrat d'assurance dont les conditions de formation (ou de conclusion) se sont avérées défectueuses. Si l'une des parties au contrat a été abusée (ou trompée) par l'autre partie, l'absence de consentement éclairé de sa part entraîne l'annulation du contrat (qui devient sans effet) pour vice de consentement.

Antisélection search for term

La souscription d'une assurance étant le plus souvent un acte volontaire, contractent plus volontiers une assurance les personnes qui se savent davantage exposées aux risques, alors qu'un des objectifs de l'assurance est de répartir les risques entre le plus grand nombre.

Antécédents search for term

Circonstances qui sont de nature à faire apprécier le risque que l'assureur prend en charge et que l'assuré doit déclarer au moment de la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration des risques en réponse aux questions posées par l'assureur.

Apparence search for term

Ensemble de signes extérieurs révélés intentionnellement ou non tels que le comportement, l'installation, le papier à en-tête, ou autres signes, par lesquels se manifestent ordinairement un état, une fonction, une qualité et qui font croire aux tiers que la personne révélant de tels signes a réellement cet état, cette fonction ou cette qualité.

Apporteur search for term

Personne habilitée à présenter des opérations d'assurance.

APSAD (ex) search for term

Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages. A été remplacée par la Direction des Assurances DE dommages aux Biens et Responsabilités au sein de la FFSA, organisme professionnel ouvert à toutes les sociétés d’assurance agréées. (Adresse : 26 Bd Haussmann 75009 PARIS).

Assistance search for term

Opération par laquelle une société dite d'assistance, soumise au contrôle de l'État s'engage à porter assistance aux personnes assurées, lorsqu'elles sont en difficulté, notamment à l'occasion de déplacements.

Assurance search for term

Contrat d’assurance, contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie (l’assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque.

Assurance en cas de vie search for term

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

Assuré search for term

Celui sur la tête ou les intérêts duquel pèse le risque couvert par l'assurance. Ce n'est pas nécessairement le souscripteur de celle-ci.

Attentat search for term

La notion d'attentat, définie par une recommandation de la Direction des assurances du 14 janvier 1983 regroupe quatre événements différents : les émeutes, les mouvements populaires, les sabotages concertés, les actes de terrorisme.

Attestation search for term

Déclaration faite par un tiers de l'existence d'un acte ou d'un fait. Attestation d'assurance : écrit par lequel l'assureur affirme l'existence d'un contrat ou de garantie(s) souscrits à son profit.

Autoassurance search for term

Démarche par laquelle une entreprise ou une collectivité décide d'être son propre assureur pour un certain nombre de risques ou dans la limite de certains seuils (ou franchises) parce qu'elle considère qu'elle dispose ou peut se doter des capacités nécessaires pour faire face elle-même à la prise en charge totale ou partielle des risques liés à son activité.

Automobile (assurance obligatoire) search for term

Au terme de l'article L 211-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale autre que l'État, lorsqu'elle met en circulation un véhicule terrestre à moteur, est tenue de souscrire une assurance destinée à garantir la responsabilité qu'elle peut encourir à raison des dommages par des tiers, résultant d'atteinte aux personnes (dommages corporels) ou aux biens (dommages matériels) dans la réalisation desquels est impliqué ce véhicule, ainsi que ses remorques et semi-remorques.

Avance sur recours (ou avance sur indémnité) search for term

Selon le sens commun, indemnité que l'assureur direct verse à son assuré et qu'il peut récupérer auprès du responsable ou de son assureur.

Avenant search for term

Accord portant modification d'une convention en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses, par extension, acte écrit contenant cette modification et s'ajoutant au contrat.

Ayant droit (ou ayant-cause) search for term

Personne qui tient ses droits d'une autre personne appelée "auteur". Cette expression est utilisée en accident du travail, en assurance vie et en droit de la responsabilité.

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