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C

Capitalisation search for term

Assurances souscrites à long terme, dont les cotisations sont capitalisées selon la technique des intérêts composés. La capitalisation en assurances construction : généralement les assurances de dommages prévoient le règlement des sinistres selon la technique de la répartition, or ici le règlement des sinistres est basé sur la capitalisation ou semi-capitalisation et ce, en raison de la durée des engagements pris par les assureurs conformément aux textes en vigueur. Seules les cotisations représentatives des garanties de base bâtiments relèvent de ce mode de gestion.

Captive search for term

Société d’assurance ou de réassurance créée par un groupe industriel ou commercial dans le but de couvrir les risques supportés par l’ensemble du groupe et de récupérer ainsi les produits financiers issus des sommes consacrées à cette couverture.

Carte verte search for term

La carte verte ou carte internationale d’assurance, est délivrée par l’assureur du véhicule au nom du bureau central français et permet à son titulaire de circuler dans les autres pays européens.

Catastrophes naturelles search for term

Sont considérés comme les effets d’une catastrophe naturelle, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. L’état de catastrophe naturelle doit faire l’objet d’une constatation par un arrêté interministériel. Cette garantie est financée par une contribution proportionnelle aux cotisations d’assurance dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

Catégories d’assurance search for term

Manière dont les assurances sont subdivisées sur le plan comptable. Les différentes catégories d’assurance, énumérées à l’article A 344-4 CA sont : capitalisation, vie, dommages corporels, dommages aux biens, assurance automobile, transports, responsabilité civile générale, divers, protection juridique, assistance, assurance construction et catastrophes naturelles.

CCR (caisse centrale de réassurance) search for term

Etablissement public, de caractère commercial, chargé de réassurer certains risques, avec la garantie de l’Etat, tels que : les attentats et actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les calamités agricoles, les risques de la construction, la guerre maritime, les risques exceptionnels de transport, les risques nucléaires. (Adresse : 31 rue de Courcelles 75008 PARIS).

CDIA search for term

Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance. (Adresse : 26, boulevard Haussmann 75009 PARIS).

Certificat d’assurance search for term

En assurance automobile, document remis par l’assureur et que doit apposer l’assuré sur son véhicule, afin de permettre aux autorités de police de vérifier qu’une assurance est souscrite ou renouvelée pour ce véhicule.

Chose search for term

Assurance qui garantit les biens d’un assuré contre divers événements ou risques. L’assurance de chose fait partie avec l’assurance de responsabilité civile, de l’assurance de dommages. Une chose est tout ce qui fait partie des éléments matériels du patrimoine d’une personne par opposition à la personne humaine.

CIDECOP (convention de règlement en dégâts des eaux) search for term

Cette convention passée entre les compagnies d’assurance a pour objet de faciliter le règlement des sinistres. Elle s’applique lorsque les dommages excédent une somme fixée (plafond de la convention CIDRE) et uniquement dans les immeubles en copropriété, dans les rapports entre les assureurs des copropriétaires entre eux ou avec l’assureur de la copropriété.

CIDRE (convention de règlement en dégât des eaux) search for term

Cette convention passée entre les compagnies d’assurance a pour objet de faciliter le règlement des sinistres. Elle s’applique chaque fois qu’un dégât des eaux fait intervenir deux assureurs, l’un garantissant le lésé et l’autre le responsable, à condition que le montant des dommages ne dépasse pas un certain montant.

Circulation (accident de) search for term

Cette notion sert à déterminer le champ d’application de l’assurance de responsabilité automobile (article L 211-1 CA) de la loi du 5 juillet 1985. Selon l’article L 420-1 CA, le fonds de garantie est chargé de prendre en charge les dommages corporels occasionnés accidentellement par des personnes, inconnues ou non assurées, «circulant sur le sol, dans les lieux ouverts à la circulation publique».

Clause search for term

Disposition figurant dans un acte juridique, dans une convention. Une clause a pour objet d’en fixer les éléments (son objet, les obligations des parties) et/ou les modalités d’exécution (prix, date, lieu d’exécution). Ex : clause d’indexation, clause de style, clause réputée non écrite, clause type.

CNRACL search for term

Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales.

Coassurance search for term

Opération par laquelle plusieurs sociétés d’assurance garantissent, au moyen d’un seul contrat, un même risque ou un même ensemble de risques. Chaque société en prend une part (exprimée en pourcentage) en fonction de laquelle elle perçoit sa quote-part de la cotisation totale et contribue à l’indemnisation en cas de sinistre dans la même proportion. Généralement, la gestion du contrat et des sinistres est confiée à un seul assureur, nommé l’apériteur, qui perçoit la totalité des cotisations et verse la totalité des sinistres, à charge pour lui de les répartir entre les autres coassureurs en fonction de leurs parts respectives. Il n’y a généralement pas de solidarité entre les coassureurs. Toutefois, l’apériteur est investi d’un mandat général pour agir au nom des autres coassureurs.

Code des Assurances search for term

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

Commission search for term

Pourcentage de la cotisation perçue par un intermédiaire (agent ou courtier, producteur salarié, etc.) en rémunération de l’apport du contrat à l’assureur (commission d’apport) ou de gestion (commission de gestion) effectuée pour son compte. Certains taux de commission sont réglementés et ne peuvent dépasser un seuil maximum.

Communauté search for term

En assurance incendie, deux risques sont dit communs lorsqu’ils sont situés dans un même bâtiment, sous une même toiture. Selon le tarif des risques simples, lorsqu’un risque aggravant occupe à lui seul plus du quart du volume d’un immeuble, il aggrave l’ensemble des risques de cet immeuble.

Compensation search for term

Mode d’extinction totale ou partielle de deux créances réciproques entre les mêmes personnes. La compensation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. L’exception de compensation peut conduire l’assureur à retenir sur l’indemnité promise le montant des cotisations restées impayées à la date du sinistre, sous réserve que sa créance soit certaine, liquide, exigible. Elle peut conduire à l’insuffisance d’assurance.

Condition search for term

Condition de garantie : modalités affectant l’obligation de garantie de l’assureur, qui en subordonne la naissance ou l’extinction à la survenance d’un événement.

Conditions Générales search for term

Mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite, pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos conditions PARTICULIERES.

Conditions particulières search for term

Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez opté. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

Conducteur search for term

Personne conduisant un véhicule terrestre à moteur ; a cette qualité la personne qui exerce sur le véhicule une certaine maîtrise matérielle. • Indemnisation du conducteur : l’assurance de responsabilité civile obligatoire garantit la responsabilité civile du conducteur mais ne couvre pas les dommages qu’il subit. Si son véhicule est le seul à être impliqué dans un accident de circulation, il ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985. • Conducteur désigné ou habituel : le contrat doit mentionner les noms, prénoms et date de naissance, adresse, profession, situation de famille, date et catégorie du permis de conduire du souscripteur et des personnes à qui le véhicule est confié à titre habituel. • Conducteur novice : conducteur titulaire d’un permis de conduire de moins de trois ans ou ne pouvant justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat.

Conflit d’intérêt (ou opposition, contradiction) search for term

Dans le cadre des garanties responsabilité civile et protection juridique, l’intérêt de l’assuré peut se trouver en opposition avec celui de l’assureur pour différentes raisons. En cas de conflit, l’assureur doit informer son assuré qu’il a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister ou qu’il peut mettre en œuvre la procédure d’arbitrage.

Confusion search for term

Mode d’extinction d’une obligation par la réunion sur une même personne de la qualité de créancier et de débiteur.

Congruence search for term

C’est le fait que les actifs admis en représentation des engagements de la société soient libellés dans la même monnaie que les engagements eux-mêmes.

Conservatoires (mesures) search for term

Mesures destinées à préserver les intérêts de celui qui les prend, telles que conserver ou établir des moyens de preuve pour justifier de la valeur d’un bien, établir les circonstances et l’importance d’un dommage, prendre des dispositions pour limiter les conséquences d’un sinistre.

Consolidation (ou stabilisation) search for term

Au sens de la législation des accidents du travail, c’est le moment où à la suite de l’état transitoire que consiste la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

Constat amiable search for term

Formulaire que doivent remplir deux conducteurs dont les véhicules sont impliqués dans un accident de circulation, dans le but de fixer de manière contradictoire ses circonstances. Il existe également un formulaire de constat amiable pour les dégâts des eaux gérés dans le cadre de la convention CIDRE.

Construction (responsabilité et assurance) search for term

Au terme de l’article 1792, tout constructeur (participant à l’acte de construire, qu’il intervienne au moment de la conception, de la décision de construction ou de la vente, de l’exécution et du contrôle) d’un ouvrage est responsable de plein droit (sauf cas de force majeure) envers le maître de l’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux de construction), des dommages, même résultant d’un vice du sol.

Contiguïté search for term

En assurance incendie, deux risques sont dit contigus lorsqu’ils sont accolés sous des toitures différentes. S’ils sont séparés par un mur séparatif coupe feu, ils ne sont pas influencés l’un par l’autre. Lorsque deux risques communiquent entre eux, ils sont dit communs et doivent supporter le taux le plus élevé.

Contractant search for term

Personne physique ou morale qui a conclu le contrat d’assurance avec l’assureur, soit pour son propre compte, soit pour le compte d’un tiers.

Contre assurance search for term

Assurance qui complète une autre assurance : en assurance dommage, la garantie était une assurance de chose accordée à l’assuré en cas de recours possible contre un tiers.

Corporel (dommage ou préjudice) search for term

Dommage résultant d’une atteinte à la personne humaine. Le dommage corporel se décompose en différents postes de préjudice : patrimonial, extrapatrimonial, direct, l’atteinte elle-même, le préjudice futur et l’actuel.

Cotisation search for term

Terme équivalent à prime d’assurance, c’est le prix à payer en contrepartie du risque pris en charge par l’entreprise d’assurance.

Courtier search for term

Alors que l'agent général est mandataire de sa compagnie, le courtier est le mandataire de son client, c'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurance qui garantira le client au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale).

Crédit (assurance) search for term

Assurance couvrant par un contrat individuel ou collectif, soit le non paiement à l’échéance des créances garanties, soit la perte nette définitive résultant de l’insolvabilité du débiteur.

 

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