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Dommage immatériel (ou préjudice) search for term

Terme utilisé en assurance de dommages pour caractériser certains types de dommages pour lesquels l’assureur souhaite accorder une garantie spécifique ou limitée. • Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel, c’est par exemple la perte de production subie par une entreprise à la suite de l’arrêt d’une machine endommagée par un incendie. • Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel : c’est par exemple le préjudice économique subi par un constructeur qui doit interrompre ses travaux en raison de l’annulation de son permis de construire. Ces dommages sont généralement exclus et doivent faire l’objet d’une extension de garantie particulière pour être couverts.

Dommage ouvrage (assurance construction) search for term

Toute personne agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte et celui des propriétaires successifs, une assurance de dommages. Cette garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité (donc sans franchise) des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs et les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

Dommages search for term

Atteinte subie par quelqu’un dans sa personne (dommages corporels) ou dans ses biens (dommages matériels ou immatériels). Les dommages sont évalués soit de manière forfaitaire (en assurance de personne) soit selon le principe indemnitaire (en assurance de dommages).

Dont acte search for term

Modification mineure apportée au contrat initial, n’entraînant pas de modification de cotisation et ne nécessitant pas l’établissement d’un avenant, à la demande de l’assuré ou du souscripteur.

Droit à indémnisation (accident de la circulation) search for term

Ce droit a été instauré par la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter » au profit des victimes d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres. Ce droit à indemnisation bénéficie à toutes victimes sans exceptions, y compris à celles « transportées en vertu d’un contrat, quelle que soit la nature de leurs dommages.

Durée du contrat search for term

Période pendant laquelle les parties au contrat d’assurance sont tenues à leurs engagements respectifs. Elle ne doit pas être confondue avec la durée de la garantie qui peut ne pas coïncider.

Décennale search for term

Assurance de responsabilité civile obligatoire des travaux de bâtiment. Est soumise à cette assurance toute personne dont la responsabilité civile peut être recherchée sur la base de l’article 1792 du code civil à l’occasion de travaux de bâtiment, ainsi que celui qui fait réaliser les travaux pour le compte d’autrui ou en vue de la vente. Le contrat doit couvrir, pour la durée de la garantie décennale, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.

Déchéange (ou nullité) search for term

Perte d’un droit ou d’une qualité. C’est une sanction qui frappe une personne pour des causes telles que l’indignité, l’incapacité ou la fraude. En assurance, c’est la perte de droit à garantie pour les irrégularités ou des fautes commises par l’assuré postérieurement au sinistre. L’article 113-2 du code des assurances reconnaît la validité de clauses de déchéance et prévoit l’opposabilité à l’assuré en cas : • Déclaration tardive au regard des délais prévus en cas d’aggravation de risque. • Déclaration tardive en cas de sinistre, à condition que l’assureur établisse que le retard dans la déclaration lui ait causé un préjudice.

Déclaration search for term

Affirmation par laquelle une personne assure la réalité d’un fait ou d’un acte. En assurance, l’assuré est obligé de déclarer à l’assureur : • Les risques et aggravations de risque en cas de fausse déclaration la nullité ou la règle proportionnelle de cotisation pourra être appliquée. • Tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. • Périodiquement, les éléments variables du risque. • L’existence d’autres contrats souscrits auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt et pour un même risque.

Déclaration de sinistre search for term

Au terme de l’article L 113-2 4 du code des assurances, « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le contrat peut comporter une clause de déchéance pour déclaration tardive lorsque les détails ne sont pas respectés. Une fausse déclaration sur l’existence ou les circonstances d’un sinistre peut constituer une fraude.

Découvert (obligatoire) search for term

En assurance dommage, c’est une limite de garantie imposée par l’assureur qui prévoit qu’une fraction du dommage, pouvant prendre la forme d’une somme d’argent ou d’un pourcentage, restera obligatoirement à la charge de l’assuré en cas de sinistre.

Décès (en cas de) search for term

Assurance vie dans laquelle l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés dans le contrat en cas de décès de l’assuré. Cette assurance peut être temporaire, vie entière ou vie entière différée.

Défaut d’assurance search for term

Absence de souscription d’une assurance obligatoire. En assurance automobile, le défaut d’assurance est passible de sanctions pénales, le véhicule peut être mis en fourrière et le permis de conduire du contrevenant retiré pendant 3 ans.

Défaut d’entretien search for term

L’insuffisance d’entretien d’un immeuble peut être une cause d’exonération totale ou partielle de la responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs. Par ailleurs, les dommages résultant du défaut d’entretien ou d’un usage anormal d’un bâtiment sont exclus des garanties d’assurance.

Défense recours / Protection juridique search for term

Assurance de protection juridique, incluse généralement dans un contrat multirisque associé à la garantie responsabilité civile dont elle épouse le champ d’application. En défense, l’assureur prend en charge à ses frais la défense pénale de l’assuré. Devant les tribunaux civils par contre, la défense des intérêts de l’assuré assigné en responsabilité, est prise en charge au titre de la garantie responsabilité civile. En recours, lorsque l’assuré a subi un dommage causé par un tiers, l’assureur s’engage à réclamer, à l’amiable ou en justice, l’indemnité de son préjudice à l’auteur de son dommage.

Dégâts des eaux search for term

Cette assurance garantit, à la fois en assurance de chose et en assurance de responsabilité, les conséquences des dommages occasionnés par l’eau dans un bâtiment assuré et survenus dans des circonstances spécifiées par le contrat. Le règlement des sinistres peut s’effectuer dans le cadre des conventions CIDRE et CIDECOP.

Délaissement search for term

Transfert de propriété du bien assuré, opéré par l’assuré au profit de l’assureur, à la suite du versement d’une indemnité destinée à compenser la perte totale de ce bien, en assurance de chose.

Dépréciation ou VETUSTE search for term

Au terme de l’article L 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre». L’abattement pour vétusté est souvent apprécié en pourcentage de la valeur à neuf du bien au jour du sinistre, représenté par sa valeur d’achat, si c’est un bien meuble ou sa valeur de reconstruction, si c’est un immeuble. Cet abattement peut être fonction de la durée moyenne de vie de l’objet considéré ou des caractéristiques techniques du bien. Par contre certains biens (bijoux, objets d’art, etc.) peuvent acquérir de la valeur au fil du temps et, dans ce cas, l’application d’une vétusté ne se justifie pas si ces biens sont en bon état de conservation ou normalement entretenus.

Désistement search for term

Acte par lequel une personne déclare qu’elle renonce à un droit. A la différence de la renonciation qui peut être implicite, un désistement résulte toujours d’un écrit signé par son auteur.

Développement (risque de) search for term

Risque que peut présenter un produit et qui ne se révèle qu’à la suite de l’amélioration des connaissances scientifiques et des moyens techniques de détection des défauts, que ce risque soit supporté par le fabricant ou par le consommateur.

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