Glossaire beginning with F

F

Fait dommageable search for term

Manifestation du dommage (exemple : survenance d’infiltrations).

Fait générateur search for term

Evénement initial sans lequel le dommage ne serait survenu. C’est le critère retenu par la jurisprudence de la Cour de Cassation pour considérer que le versement des cotisations pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommage qui trouvent leu origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période.

Faute search for term

Attitude d’une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, commet une infraction réprimée par la loi (faute pénale), ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou manque à son devoir de ne pas nuire à autrui et de se comporter avec prudence et diligence (faute délictuelle ou quasi-délictuelle). La faute peut être : intentionnelle, inexcusable, grave, lourde, légère.

FFSA search for term

Fédération Française des Sociétés d’Assurance. (Adresse : 26 Bd Haussmann 75009 PARIS).

Flotte automobile search for term

Ensemble des véhicules faisant partie du parc automobile d’une même entreprise et assurés au moyen d’un seul contrat géré par des techniques spécifiques. Un contrat flotte est un contrat d’assurance qui garantit, à des conditions tarifaires préférentielles, un ensemble de véhicules.

Fonds de commerce (assurance de la perte du) search for term

Cette assurance couvre la valeur vénale d’un fonds de commerce, représenté par la valeur des biens qu’il contient, le chiffre d’affaires réalisé et le droit au bail, sous forme d’un capital fixé aux dispositions particulières du contrat.

Fonds de garantie search for term

Organisme dont le rôle est d’indemniser les victimes de certains dommages normalement couverts par une assurance obligatoire, lorsque l’auteur de ces dommages n’est pas assuré ou n’est pas identifié. Doté de la personnalité civile, financé par une contribution sur les cotisations d’assurance, il regroupe tous les assureurs agréés pour les risques qu’ils prennent en charge. Il existe un fonds pour : - Accident de la circulation. - Actes de terrorisme. - Accident de chasse.

Force de la nature (garanties action des) search for term

Dommages matériels directs provoqués par les tremblements de terre, éruption volcaniques, raz de marée, inondations, typhons, tempêtes, ouragans, tornades, cyclones, grêles, chutes de neige ou de pierre, avalanches.

Force majeure (exonération des responsabilités) search for term

Evénement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer totalement la personne présumé responsable d’un dommage.

Forfait search for term

Mode de fixation d’un dommage à partir de sommes convenues d’avance et dont le montant figure dans le contrat d’assurance. Ce mode de fixation est spécifique aux assurances de personne et s’oppose à celui préconisé en assurance de dommages, dans lequel les prestations versées ont nécessairement un caractère indemnitaire.

Fractionnement search for term

Possibilité de régler une cotisation annelle en plusieurs fois : la cotisation exigible chaque année est alors fractionnée en plusieurs échéances.

Frais supplémentaires search for term

A la suite d'un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.

Franchise search for term

En assurance dommages, imposée par l’assureur, elle consiste en une somme d’argent ou une fraction du dommage laissée à la charge de l’assuré en cas de réalisation du risque. Franchise simple : si les dommages sont inférieurs à une somme fixée, ils ne sont pas garantis, par contre, s’ils lui sont supérieurs, ils sont intégralement couverts : l’assuré est dans ce cas complètement désintéressé. Franchise absolue : c’est la part du dommage qui n’est jamais garanti ; si le montant des dommages est supérieur à cette limite, seul l’excédent donne lieu à indemnité. L’assuré n’est jamais complètement désintéressé.

Fraude à l’assurance search for term

La fraude à l’assurance consiste soit à dissimuler l’importance exacte du risque dans le but de payer une cotisation moins élevée, soit à obtenir de l’assureur une indemnité à laquelle le bénéficiaire n‘a pas droit. Elle suppose la réunion de deux conditions : des renseignements erronés et la mauvaise foi de l’auteur de la fraude.

Fronting search for term

Terme qui désigne des opérations de réassurance facultatives dans lesquelles les engagements du réassureur sont bien plus élevés que ceux de la cédante (faisant en quelque sorte du réassureur le preneur de risque). Il désigne Aussi les facultatives permettant à un assureur de prendre part dans un risque situé dans un pays où il n’y a pas de possibilité de travailler en assureur direct.

Go to top