Glossaire beginning with G

G

Garantie search for term

Etendue de la couverture d’un risque par l’assureur. En principe de sont les parties qui précisent les contours de la garantie par des exclusions, des franchises, des découverts, par le montant des capitaux, etc. qui constituent les limites de la garantie. Durée de la garantie ; elle peut ne pas coïncider avec la durée du contrat .En principe, la période de validité de la garantie est celle comprise entre la date de prise d’effet et la date de cessation du contrat.

Garantie de bon fonctionnement search for term

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage, d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Garantie d’antériorité search for term

Elle couvre les réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, qui ont pour origine des faits survenus avant sa date de prise d’effet, réserve faite des sinistres connus par l’assuré et non déclarés par lui au moment de la souscription.

Garantie subséquente search for term

Elle couvre les dommages issus de réclamations qui interviennent après résiliation du contrat mais qui ont leur origine pendant la période de validité.

Gré à gré (règlement de) search for term

Signifie que l’évaluation des dommages s’effectue d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré.

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