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P

Paiement / non paiement de la cotisation (voir aussi cotisation et prime) search for term

Paiement : c’est le souscripteur qui est tenu au paiement de la cotisation, qui a lieu aux époques convenues Elle est payable annuellement, ce qui n’empêche pas son fractionnement par semestre, trimestre ou mois. Le souscripteur doit être informé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat, de l’arrivée de la date d’échéance par un avis d’échéance. • Non-paiement : une procédure de recouvrement spécifique est prévue par le code des assurances : 10 jours après l’échéance envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer. 30 jours après cette lettre, les garanties sont suspendues. 10 jours après cette période de 30 jours, le contrat est résilié automatiquement.

Perte d’exploitation search for term

A la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

Plafond de garantie search for term

Engagement maximum que l’assureur accepte de verser au titre du contrat d’assurance. Il peut être défini par sinistre : dans ce cas l’indemnité sera limitée au montant du plafond, quelque soit le coût du sinistre, et il y a autant de plafonds que de sinistres). Il peut être défini pour un montant global, quelque soit le nombre de sinistres (exemple : le coût de construction pour les contrats Dommages-Ouvrage). En matière d’assurance de responsabilité décennale, aucune disposition des clauses types ne prévoit de limitation de garantie et la jurisprudence est venue confirmer le principe de l’illicéité des plafonds de garanties.

Prescription search for term

Disposition juridique qui conduit à l’extinction d’un droit par son non-usage pour son titulaire pendant un laps de temps déterminé par la loi. La prescription pour les actions en responsabilité contractuelle est, sauf dispositions contraires, trentenaire, en ce sens que toutes les actions sont prescrites par 30 ans. Les actions en responsabilité extra contractuelle se prescrivent par 10 ans, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En droit de la construction, la responsabilité décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception ou par 2 ans pour les éléments d’équipements dissociables. Entre commerçants, les obligations se prescrivent par 10 ans. En droit des assurances, la prescription prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances est de 2 ans. Toutes les actions découlant d’un contrat d’assurance sont donc prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que le jour où le tiers exerce son action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Cette prescription n’est pas opposable au tiers.

Prime d’assurance (Voir aussi cotisation d’assurance) search for term

Prime périodique : cette précision concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels). Prime unique : à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat.

Principe indemnitaire search for term

Article L 121-1 du Code des Assurances qui énonce le principe indemnitaire applicable aux assurances de dommages (assurance de responsabilités et assurance de choses) : « l’indemnité due par l’Assureur à l’Assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ce principe interdit que l’assurance ne devienne une source d’enrichissement par le bénéfice d’une indemnité. Il ne concerne que les assurances de dommages, il s’agit d’une règle impérative. Il convient de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence d’actes dommageables.

Prolongation ou prorogation search for term

Augmentation de la durée de la garantie, matérialisée par un accord des deux parties.

Proportionnelle (Règle ...) search for term

Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime). • Règle proportionnelle de capitaux : Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire". • Règle proportionnelle de prime : Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).

Prorata temporis search for term

C’est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

Protection juridique search for term

(voir aussi Défense -recours).

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