Glossaire beginning with Q

Glossaire
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Q

Quittance de cotisation search for term

Document délivré par l’Assureur attestant que l’Assuré a payé sa cotisation.

Quittance de règlement search for term

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité, conservé par l’Assureur à titre de décharge définitive.

Quittance subrogative search for term

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité qui subroge l’Assureur dans les droits et actions du bénéficiaire. Ce document est fondamental pour l’exercice des recours. Lors d’une transaction, elle doit comporter une clause de renonciation à toute action et de désistement d’instance en l’absence de protocole.

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