Quittance subrogative

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité qui subroge l’Assureur dans les droits et actions du bénéficiaire. Ce document est fondamental pour l’exercice des recours. Lors d’une transaction, elle doit comporter une clause de renonciation à toute action et de désistement d’instance en l’absence de protocole.

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