Responsabilité Civile

Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé à un tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée, celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. Pour l'automobile, la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le tiers") est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers.

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

Avis de Clients

Newsletter

Suivez-nous sur